Conditions Générales de Vente pour les formations sur-mesure

Les présentes Conditions Générales de Vente pour les formations sur mesure (ci-après « CGV-FM ») régissent les prestations de formation professionnelle sur-mesure proposées par :

Oghma Sàrl
Chemin de Montchoisi 38
1462 Yvonand
(ci-après « le Prestataire »)

auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).

I. Définitions

Aux fins des présentes CGV-FM, les termes suivants ont la signification suivante :

Client
Toute personne morale (entreprise, institution, organisation) commandant une prestation de formation.

Prestataire
Oghma Sàrl ou tout intervenant mandaté par celle-ci.

Formation
Toute prestation pédagogique fournie par le Prestataire : formation, atelier, séminaire, conférence, validation, accompagnement ou encore dispositif de développement des compétences.

Participants
Les collaborateurs, employés ou représentants du Client inscrits à la Formation.

Offre / Devis
Document commercial décrivant le périmètre de la Formation, les objectifs, modalités pédagogiques, planning indicatif et prix.

Bon de commande
Document contractuel ou acceptation écrite de l’Offre par le Client.

Session
Toute occurrence planifiée d’une Formation (journée, module, atelier, validation ou séquence).

Supports
Documents, présentations, contenus pédagogiques ou ressources remis aux Participants.

Données
Toute information personnelle ou professionnelle traitée dans le cadre de la Formation et plus largement par le Prestataire dans le cadre de ses activités.

II. Objet et champ d’application

Les présentes CGV-FM définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle sur-mesure réalisées par le Prestataire pour le Client.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-FM.

En cas de divergence entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant s’applique :

1. Offre ou devis signé

2. Bon de commande du Client

3. Cahier des charges ou proposition pédagogique

4. Les présentes CGV-FM

5. Tout autre document commercial ou descriptif.

III. Processus de commande

3.1 Analyse des besoins

La conception d’une Formation sur-mesure repose sur un échange préalable entre le Client et le Prestataire visant à définir :

• les objectifs pédagogiques

• le public cible

• les contraintes organisationnelles

• les modalités pédagogiques

• les indicateurs d’évaluation.

3.2 Offre

Le Prestataire établit une Offre précisant notamment :

• le programme et les objectifs

• la durée et le format

• le nombre estimé de Participants fourni par le Client

• les domaines d’expertise des intervenants

• les modalités pédagogiques

• le prix.

Sauf indication contraire, l’Offre est valable 30 jours.

3.3 Acceptation

La commande est réputée ferme dès réception :

• d’un devis signé, ou

• d’un bon de commande écrit, ou

• d’une confirmation écrite par courriel ou courrier postal.

IV. Périmètre et livrables

Le Prestataire s’engage à réaliser la Formation conformément à l’Offre acceptée.

Les livrables peuvent inclure :

• programme pédagogique

• supports de formation

• animation des sessions

• synthèse ou livrables pédagogiques

• validations

• évaluations ou questionnaires de satisfaction

• offre d'accompagnement pédagogique.

Toute demande de modification substantielle du périmètre fera l’objet d’un avenant écrit précisant l’impact sur les coûts et délais.

V. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

1. Désigner un interlocuteur projet unique responsable de la coordination.

2. Fournir les informations nécessaires à la conception de la Formation.

3. Communiquer la liste complète des Participants dans les délais convenus mais au moins 7 jours avant et informe le Prestataire en cas de désistement d’un Participant.

4. Informer les Participants des pré-requis pédagogiques.

5. Mettre à disposition sans frais les locaux, équipements et accès nécessaires lorsque la Formation se déroule sur site.

6. Garantir que les conditions de sécurité et de santé applicables dans ses locaux sont respectées.

7. Veiller à la disponibilité des Participants durant la Formation notamment un espace de pause.

Le Client reste responsable de la présence effective des Participants.

VI. Organisation logistique

Selon les modalités prévues dans l’Offre, la Formation peut être réalisée :

• dans les locaux du Client

• dans les locaux du Prestataire

• dans un lieu tiers

• à distance.

6.1 Formation dans les locaux du Client

Lorsque la Formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition :

• une salle adaptée au nombre de Participants ;
• le mobilier et les équipements nécessaires (tables, chaises, vidéoprojecteur ou écran, paperboard ou équivalent) ;
• une connexion internet stable si la Formation le nécessite ;
• un environnement permettant le bon déroulement de la Formation notamment un espace de pause.

Le Client reste responsable du respect des règles de sécurité applicables dans ses locaux.

6.2 Formation dans les locaux du Prestataire

Lorsque la Formation se déroule dans les locaux du Prestataire, celui-ci met à disposition :

• les salles de formation ;
• les équipements pédagogiques standards nécessaires à la Formation.

Les conditions d’accès, horaires et règles d’utilisation des locaux sont communiqués au Client avant la Formation.

6.3 Formation dans un lieu tiers

Lorsque la Formation se déroule dans un lieu tiers (location de salle, centre de formation, hôtel, etc.), le Prestataire peut :

• soit organiser la réservation du lieu,
• soit demander au Client d’en assurer l’organisation.

Les frais de location de salle et les coûts logistiques associés sont entièrement refacturés au Client, sauf disposition contraire dans l’Offre.

VII. Prix et frais

7.1 Prix

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes si applicable.

Ils comprennent entre autre les honoraires pédagogiques définis dans l’Offre.

7.2 Frais annexes

Sauf mention contraire dans l’Offre, les frais nécessaires à la réalisation de la Formation peuvent être facturés en sus, notamment :

• frais de déplacement des intervenants;
• frais d’hébergement ;
• frais de restauration ;
• location de salle ou d’équipements spécifiques ;
• interprétation ou traduction ;
• impressions ou matériel pédagogique spécifique.

Ces frais sont refacturés au Client sur la base des coûts effectivement engagés ou selon les modalités précisées dans l’Offre.

7.3 Dépassement de périmètre

Toute demande supplémentaire (sessions additionnelles, adaptation majeure, coaching complémentaire, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

VIII. Facturation et paiement

Sauf indication contraire dans l’Offre :

• 30% du montant total est facturé à la commande, à titre d’acompte.
• 70% du montant total est facturé 30 jours avant le premier jour de la Formation.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours.

En cas de retard de paiement :

• un intérêt moratoire de 5% peut être appliqué conformément au droit suisse,

• des frais administratifs peuvent être facturés.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation tant que les montants exigibles ne sont pas réglés, notamment avant le démarrage de la Formation.

IX. Planification, report et annulation

9.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par lettre ou courriel.

Les frais suivants peuvent être appliqués :

9.2 Report

Un report peut être accepté selon les disponibilités du Prestataire.

Des frais administratifs peuvent être appliqués.

9.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut annuler ou reporter une Formation en cas de :

• indisponibilité d’un intervenant

• nombre insuffisant de participants

• force majeure.

Dans ce cas, les montants versés sont remboursés ou reportés.

X. Intervenants et sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à :

• formateurs externes

• experts métier

• interprètes

• partenaires pédagogiques

• partenaires commerciaux.

Le Prestataire demeure responsable de la qualité de la prestation fournie.

En cas d’indisponibilité d’un intervenant, le Prestataire peut proposer un remplaçant aux compétences équivalentes.

XI. Qualité et évaluation

Dans une logique d’amélioration continue, le Prestataire peut mettre en œuvre :

• une évaluation de satisfaction à chaud et à froid à l’issue de la Formation,

• une évaluation d’impact à 60–90 jours (selon accord avec le Client).

Les résultats peuvent être communiqués au Client de manière anonymisée.

XII. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit à :

hello@oghma.ch

ou 

oghma sàrl
chemin de Montchoisi 38
1462 Yvonand

dans un délai de 10 jours suivant l’événement concerné.

Le Prestataire s’engage à :

• accuser réception de la réclamation,

• analyser la situation,

• communiquer une réponse dans un délai maximal de 30 jours.

La réclamation n’interrompt pas les obligations de paiement.

XIII. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus de formation et méthodes pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne non exclusif pour les Participants concernés.

Sont notamment interdits sans accord écrit :

• reproduction intégrale ou partielle

• diffusion externe

• commercialisation

• modification des contenus.

L’enregistrement audio ou vidéo des formations est interdit sauf autorisation préalable.

XIV. Confidentialité et communication commerciale

14.1 Principe de confidentialité

• les informations stratégiques, commerciales, financières ou organisationnelles du Client ;
• les documents internes ou données partagés lors de la Formation ;
• les informations relatives aux Participants ou aux activités du Client ;
• les méthodes, outils ou contenus pédagogiques du Prestataire ;
• toute information explicitement désignée comme confidentielle par l’une des parties.

14.2 Références commerciales

• le nom du Client,
• son logo,
• l’existence de la collaboration ou du partenariat,
• le type général de formation ou domaine d’intervention,

• site internet,
• présentations institutionnelles,
• propositions commerciales,
• dossiers de référence,
• appels d’offres,
• rapports d’activité ou communications institutionnelles.

14.3 Études de cas et retours d’expérience

• de ne pas divulguer d’informations confidentielles,
• de ne pas révéler d’informations sensibles sur les activités internes du Client,
• d’obtenir l’accord préalable du Client si l’étude de cas permet d’identifier clairement celui-ci.

14.4 Témoignages et citations

• un témoignage écrit,
• une citation,
• un retour d’expérience,

14.5 Droit d’opposition

• la limitation de l’utilisation de son nom ou de son logo,
• la suppression d’une référence commerciale.

XV. Protection des données

Le traitement des données est réalisé conformément :

• a sa procédure interne

• à la loi sur la protection des données suisse

• et, le cas échéant, au RGPD pour les clients situés dans l’Union européenne.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion administrative

• l’organisation des formations

• l’évaluation pédagogique

• la promotion d'offres de formation.

Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

XVI. Accès aux plateformes numériques

Lorsque la Formation inclut un accès à une plateforme :

• les comptes sont personnels et non transférables,

• les identifiants doivent rester confidentiels.

La durée d’accès est définie dans l’Offre.

XVII. Responsabilité

17.1 Obligation de moyens

17.2 Limitation au périmètre de la formation

• de la mise en œuvre des contenus de formation au sein de l’organisation du Client ;
• des décisions managériales, organisationnelles ou stratégiques prises par le Client ou les Participants à la suite de la Formation ;
• des résultats opérationnels, économiques ou organisationnels attendus par le Client.

17.3 Exclusion des dommages indirects

• perte de chiffre d’affaires,
• perte d’exploitation,
• perte de données,
• perte d’opportunités,
• atteinte à l’image ou à la réputation.

17.4 Plafonnement de responsabilité

17.5 Responsabilité relative aux locaux et équipements

• des conditions matérielles ou de sécurité des lieux ;
• des dommages liés aux installations ou équipements mis à disposition par le Client ou par un tiers.

17.6 Biens personnels

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des biens personnels des Participants pendant la Formation.

XVIII. Assurance

Chaque partie s’engage à disposer des assurances nécessaires à ses activités.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes d’effets personnels des Participants.

XIX. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat (force majeure).

Les parties s’efforceront alors de convenir d’un report ou d’une solution alternative.

XX. Modification des CGV-FM

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV-FM.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

XXI. Droit applicable et for

Les présentes CGV-FM sont régies par le droit suisse.

Le for juridique exclusif est au siège du Prestataire, sauf dispositions légales impératives contraires.

XXII. Acceptation

La signature de l’Offre ou l’émission d’un bon de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-FM.

Mars 2026