Conditions générales
Article 1 - Introduction
Oghma Sàrl est une société à responsabilité limitée, spécialisée dans la formation continue, le développement des compétences et l’accompagnement professionnel, située à Chemin de Montchoisi 38, 1462 Yvonand, Suisse.
Dans les présentes conditions générales :
- Le terme « formation » désigne aussi séminaires, conférences, ateliers ou toute activité pédagogique.
- Le terme « participant » désigne toute personne physique ou morale inscrite à une formation.
- Le masculin s’applique également au féminin.
Article 2 - Communication
Oghma communique principalement par courriel, à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
Le participant est responsable de la mise à jour de ses coordonnées et de la consultation régulière de ses courriels.
Article 3 - Inscriptions et admissions
Section 3.01 - Modalités d’inscription
L’inscription se fait via un formulaire officiel en ligne ou papier, dûment rempli et signé.
Les inscriptions sont validées par ordre d’arrivée et sous réserve de places disponibles.
Section 3.02 - Engagement
En signant, le participant (ou l’employeur) s’engage à régler la totalité des frais de formation, y compris en cas d’annulation tardive.
Section 3.03 - Délai d’inscription
Le délai standard d’inscription est fixé à 4 semaines avant le début.
Les inscriptions tardives peuvent être acceptées selon les disponibilités.
Section 3.04 - Admission
L’admission est soumise au respect des prérequis pédagogiques, à la maîtrise de la langue d’enseignement (français en principe) et à la validation du dossier.
Section 3.05 - Confirmation
La confirmation d’admission est transmise par courriel. Une convocation définitive (horaire, lieu ou accès en ligne) est envoyée environ 3 semaines avant le début.
En cas de non-réception, le participant doit impérativement contacter Oghma.
Article 4 - Prix et conditions financières
Section 4.01 - Prix
Les prix sont indiqués en CHF, nets et TVA incluse.
Section 4.02 - Facturation
La facture est émise après confirmation et doit être payée dans les délais indiqués.
En cas de financement par un tiers, le participant reste responsable en cas de non-paiement.
Section 4.03 - Retards de paiement
En cas de retard, des frais administratifs et un intérêt moratoire de 5 % peuvent être appliqués, conformément au CO.
Article 5 - Annulation, report et remplacement
Section 5.01 - Annulation par le participant
Les annulations doivent être envoyées par écrit (courriel ou recommandé).
Avant convocation officielle : CHF 150.– de frais administratifs.
Après convocation et jusqu’à 5 jours ouvrables avant le début (12h00) : 50 % du prix dû.
À partir de 12h00 la veille : 100 % du prix dû.
Section 5.02 - Remplacement
Un remplaçant peut être proposé, sous réserve d’acceptation par Oghma.
Des frais administratifs de CHF 150.– peuvent être facturés.
Section 5.03 - Annulation ou report par Oghma
Oghma se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation (inscriptions insuffisantes, indisponibilité d’un intervenant, force majeure).
En cas d’annulation, le montant payé sera remboursé.
En cas de report, le participant peut annuler son inscription sans frais dans les 10 jours.
Article 6 - Présence
La présence à l’ensemble des sessions prévues est obligatoire pour valider la formation.
La participation est attestée par une feuille de présence ou un relevé d’activité numérique.
En cas d’absence, aucun rattrapage ni remboursement n’est garanti.
Article 7 - Validations : modalités, résultats, consultation, recours et exclusion
Section 7.01 - Modalités
Les modalités de validation sont précisées dans le dossier pédagogique de la formation suivie ou dans un document ad hoc.
Section 7.02 - Résultats
Le délai de remise des résultats est de 60 jours au maximum après le dernier examen.
Le procès-verbal de note/s (résultats) est envoyé par poste à l’adresse privée.
Si le participant échoue une première fois à un examen, il a le droit de le refaire une seconde fois dans un délai maximal de 18 mois.
En cas de second échec, il doit répéter la formation pour se représenter à l’examen.
Le centre fixe les dates d’examen et les communique par écrit (courriel ou poste).
Section 7.03 - Consultation
Le participant a 5 jours dès réception de ses résultats pour demander par courriel à suivi.examen@mail.oghma.ch un rendez-vous afin de consulter sans frais le/les examen/s échoué/s.
Le participant a uniquement le droit de le/les consulter sans aucune prise de notes, ni photos, etc. Il peut être éventuellement accompagné de son supérieur, auquel cas il doit informer préalablement le centre par courriel.
Section 7.04 - Recours
Le participant peut recourir contre son échec à/aux examen/s.
Dès réception du recours, Oghma Sàrl facture les montants suivants :
- les frais du 1er recours sont de CHF 300.-
- les frais du 2ème recours sont de CHF 1’000.-
Une fois le paiement reçu, le recours est traité.
Si le recours est admis, le montant est remboursé.
Le recours argumenté en termes de contenu et/ou de forme est à envoyer à la Direction d’Oghma Sàrl dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le recours est traité par la Direction et, le cas échéant, par la Commission de formation.
Si la Direction, et la commission de formation le cas échéant, maintiennent l’échec, le participant peut recourir une seconde fois auprès du Conseil des associés d’Oghma Sàrl dans les 30 jours suivant la notification de la décision du 1er recours.
Le Conseil statuera sur le recours et sa décision est définitive.
Section 7.05 - Exclusion d’un examen
Un participant peut être exclu d’un examen et mis en échec s’il :
· utilise des moyens non autorisés
· ou tente de tricher
· ou tente de tromper les experts
· ou fait preuve de plagiat ou de fraude
Dans ce cas, le participant ne peut plus se représenter à une autre session d’examen. Aucun remboursement ni recours n’est possible.
Article 8 - Certificats et attestations
Une attestation de participation est délivrée à l’issue de la formation.
Pour les formations certifiantes, une attestation supplémentaire ou un certificat est délivré si les critères de validation sont remplis (évaluations réussies, présence suffisante).
Les documents sont transmis uniquement après le paiement intégral.
Section 8.01 - Archivage
Oghma Sàrl conserve les attestations de présence 12 mois, les attestations certifiantes et certificats 10 ans, à compter de la date du document.
Section 8.02 - Duplicata
Dans la mesure du possible, Oghma Sàrl peut fournir un duplicata moyennant paiement d’avance de CHF 95.- pour les frais administratifs.
Article 9 - Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
Les supports de cours, l’ensemble de la documentation, et plus généralement l’intégralité du contenu de la formation, sous quelque forme que ce soit, sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit de les reproduire, de les transformer, de les partager ou de les exploiter à quelque titre que ce soit.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite d’Oghma est interdite.
L’enregistrement audio ou vidéo des formations est interdit.
Article 10 - Comportement et discipline
Le participant :
- se comporte avec civilité
- ne doit pas perturber le bon déroulement de cours
- n'est pas autorisé à enregistrer et/ou filmer un cours
- n'est pas autorisé à diffuser des contenus de cours sur les réseaux sociaux et/ou sites web
- ne doit pas nuire à la réputation du centre
Il est demandé aux participants :
- de respecter les consignes affichées dans le centre
- de faire preuve d'égard envers les personnes au centre
- de garder la confidentialité des informations qui pourraient être transmises durant les cours et les travaux de groupe et qui touchent des institutions ou des participants
- de prendre soin du matériel mis à disposition et de signaler tout incident ou dysfonctionnement
- de laisser les locaux en ordre
Le non-respect peut entraîner : avertissement oral ou écrit, exclusion temporaire ou définitive, sans remboursement.
Article 11 - Sanction, réclamation et recours
Le participant qui ne respecte pas les conditions générales peut notamment faire l’objet des mesures suivantes :
- un avertissement oral
- un avertissement écrit
- un renvoi de la formation
Tout avertissement oral doit être confirmé par courriel à la personne concernée. Le courriel sur lequel cet avertissement est confirmé correspondra à l’adresse électronique indiquée par la personne concernée sur son bulletin d’inscription.
Tout avertissement écrit sera adressé par courrier et par courriel à la personne concernée.
Les avertissements oraux et écrits peuvent être donnés par le responsable de formation.
Les avertissements oraux et écrits peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de la Direction du centre dans un délai de 10 jours. La Direction rendra une décision par écrit définitive sur le maintien, la révision ou l’annulation de l’avertissement.
Le renvoi de la formation peut être décidé par la Direction du centre. La personne concernée peut faire réclamation auprès de la Direction du centre contre la décision de renvoi dans un délai de 10 jours.
Si le renvoi est maintenu après réclamation, la personne concernée peut faire un recours auprès du Conseil des associés d’Oghma Sàrl dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision de maintien du renvoi.
Section 11.01 - Procédure de recours
Le recours doit contenir une description des faits, une motivation sur le fond et finalement des conclusions précises.
Les griefs invoqués peuvent être les suivants :
- violation des conditions générales
- violation du droit
- constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
Le coût de la procédure de recours est fixé à CHF 1’000.-, et cela indépendamment du résultat de celui-ci. Le montant devra être payé sur invitation du Conseil des associé, et ce dans le délai imparti.
La décision du Conseil des associés prise sur le recours est définitive.
Article 12 - Responsabilités et assurances
Oghma Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage aux biens personnels.
Le participant doit être couvert par une assurance personnelle adéquate (accident, RC).
Il est responsable des éventuels dommages causés au matériel ou aux locaux.
Article 13 - Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la LPD et, le cas échéant, au RGPD.
Elles servent exclusivement à la gestion administrative, pédagogique et à la communication.
Le participant peut demander l’accès, la correction ou la suppression de ses données à tout moment.
Article 14 - Accès en ligne et services numériques
Les accès numériques sont personnels et confidentiels.
Le participant est responsable de la protection de ses identifiants.
Il est interdit de partager ou transférer les accès à des tiers.
Article 15 - Modification du programme et de la durée
Oghma se réserve le droit d’adapter le programme, le contenu, les intervenants ou le calendrier si nécessaire (actualisation, évolution du contexte).
Aucune compensation ne pourra être réclamée en cas de modification mineure.
Article 16 - Absences et interruptions
Les absences n’ouvrent pas droit à un remboursement.
En cas d’interruption volontaire, la totalité du prix reste due.
Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés (maladie grave sur certificat, décès d’un proche), une solution de report peut être proposée sur demande écrite.
Article 17 - Réclamations et recours
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la direction d’Oghma dans un délai de 10 jours suivant l’événement contesté.
Un retour écrit sera communiqué dans les 30 jours.
Aucune réclamation ne suspend les obligations de paiement.
Article 18 - For juridique et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Le for juridique exclusif est au siège social d’Oghma Sàrl, sauf dispositions légales impératives contraires.
Article 19 - Acceptation
L’inscription à une formation vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
Edition : Août 2025